Une convention collective interprofessionnelle est un accord entre deux ou plusieurs professions liées à la même industrie. Ces accords sont souvent en place pour s’assurer que toutes les parties travaillent ensemble de manière coopérative et collaborative et ont une compréhension commune des rôles et des responsabilités de chaque profession. Les conventions collectives peuvent être trouvées dans de nombreux secteurs, avec des exemples tels que la construction, la santé publique, la sécurité informatique, etc. La convention collective interprofessionnelle du Sénégal quant à elle, concerne tous les domaines du pays. Téléchargez-le PDF en fin d’article.
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Quels sont les avantages d’une convention collective interprofessionnelle ?
Une convention collective interprofessionnelle est un accord entre différentes professions qui travaillent ensemble et se négocient. Il contribue à améliorer la communication entre les professionnels, ce qui améliore à son tour la qualité du service rendu. Ce type de convention collective peut également contribuer à améliorer le processus d’apprentissage et de partage des connaissances entre professionnels.
Une convention collective interprofessionnelle est structurée pour traiter une question ou un problème particulier. L’entente peut porter sur les compétences, les connaissances, les méthodes de travail ou toute autre question importante dans le domaine de pratique.
La mise en place d’accords collectifs interprofessionnels va dans le sens d’une professionnalisation accrue. En créant des ententes avec des objectifs communs, tels que ceux énoncés dans ce document, il est possible de créer un système plus cohérent pour la formation et l’éducation des professionnels.
La convention collective interprofessionnelle du Sénégal
Comme le mentionne son premier article, « la présente Convention collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis aux articles L.2 et L.3 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction de nationalité, ni de statut juridique, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. »
Conclue le 27 mai 1982, elle a fait l’objet de plusieurs modifications au fil du temps, au gré des négociations successives entre les différentes parties, notamment les 9 Syndicats Professionnels affiliés à l’Union InterSyndicale d’Entreprises et d’Industries du Sénégal (UNISYNDI), les 30 Syndicats Professionnels affiliés à la Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS), le Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs (SCIMPEX) et le Syndicat Patronal de l’Ouest africain (SYPAOA).
La convention collective interprofessionnelle du Sénégal est structurée comme suit :
Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : PRISE D’EFFET
Article 3 : ABROGATION DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES
Article 4 : MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS
Article 5 : DUREE
Article 6 : DENONCIATION
Article 7 : REVISION
Article 8 : ADHESION ULTERIEURE
Article 9 : COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION
Titre 2 : DES PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL
Article 10 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 11 : DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
Article 12 : INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS SYNDICALES
Article 13 : COTISATIONS SYNDICALES
Article 14 : DELEGUES DU PERSONNEL
Article 15 : CADRES SECTORIELS DE DIALOGUE SOCIAL
Article 16 : COMITE DE DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE
Article 17: INTERDICTION DU TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE
Article 18 : TRAVAIL DES ENFANTS
Article 19 : NON DISCRIMINATION AU TRAVAIL
Article 20 : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE PROFESSION
Article 21 : VIOLENCE ET HARCELEMENT AU TRAVAIL
TITRE 3 : DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 22 : EMBAUCHE-REEMBAUCHE
Article 23 : ENGAGEMENT A L’ESSAI – PERIODE D’ESSAI
Article 24 : DUREE LEGALE DU TRAVAIL – RECUPERATION – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 25 : INTERRUPTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
Article 26 : JOURS FERIES ET JOURS FERIES CHOMES ET PAYES
Article 27 : ABSENCES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS DE FAMILLE
Article 28 : AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES
Article 29 : REPRESENTATION SYNDICALE
Article 30 : SERVICE EN POSTE A FONCTIONNEMENT CONTINU
Article 31 : TENUE DE TRAVAIL
Article 32 : PRISE DE REPAS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Article 33 : MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 34 : MUTATION PROVISOIRE DANS UN EMPLOI RELEVANT D’UNE CATEGORIE INFERIEURE
Article 35 : INTERIM DANS UN EMPLOI RELEVANT D’UNE CATEGORIE SUPERIEURE
Article 36 : AFFECTATION A UN AUTRE LIEU D’EMPLOI
Article 37 : TRAVAIL DES FEMMES
Article 38 : MUTATION DES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE
Article 39 : FEMMES ENCEINTES OU ALLAITANTES
Article 40 : DISPONIBILITE
Article 41 : DISCIPLINE
Article 42 : DEFINITION DE LA PERIODE D’ASTREINTE
Article 43 : CONTREPARTIES DE LA PERIODE D’ASTREINTE
Article 44 : MOYENS DE TRANSPORT ET TEMPS DE DEPLACEMENT
Article 45 : LIMITATION DES DUREES ET PERIODES D’ASTREINTE
Article 46 : SALAIRES
Article 47 : REMUNERATION DU TRAVAIL AU RENDEMENT
Article 48 : PAIEMENT DU SALAIRE
Article 49 : MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 50 : MAJORATIONS DIVERSES
Article 51 : DETERMINATION DE L’ANCIENNETE
Article 52 : PRIME D’ANCIENNETE
Article 53 : INDEMNITE DE PANIER
Article 54 : INDEMNITE DE LOGEMENT
Article 55 : INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
Article 56 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
Article 57 : INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Article 58 : VOYAGE ET TRANSPORT
Article 59 : LOGEMENT ET AMEUBLEMENT
Article 60 : VALEUR DE REMBOURSEMENT DU LOGEMENT
Article 61 : EVACUATION DU LOGEMENT FOURNI PAR L’EMPLOYEUR
Article 62 : CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Article 63 : COMMISSION DE CLASSEMENT
Article 64 : PROMOTION INTERNE – AVANCEMENT
Article 65 : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Article 66 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 67 : APPRENTISSAGE
Article 68 : STAGE
Article 69 : DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE
Article 70 : DUREE DU CONGE PAYE
Article 71 : ORGANISATION DU CONGE
Article 72 : ALLOCATION DE CONGE
Article 73 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE
Article 74 : PREAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT
Article 75 : DUREE ET DEROULEMENT DU PREAVIS
Article 76 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Article 77 : PREAVIS EN CAS DE DEPART EN CONGE
Article 78 : LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Article 79 : LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article 80 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Article 81 : RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAILLEUR MALADE
Article 82: DEMISSION
Article 83: DECES DU TRAVAILLEUR
Article 84 : DEPARTA LA RETRAITE
Article 85 : CERTIFICAT DE TRAVAIL
TITRE 4 : DE LA PROTECTION SOCIALE
Article 86 : ABSENCE POUR MALADIE
Article 87 : INDEMNITE DE MALADIE
Article 88 : ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE
Article 89 : INDEMNISATION POUR CONGE DE MATERNITE
Article 90 : CONGE DE VEUVAGE
Article 91 : HOSPITALISATION DU TRAVAILLEUR MALADE
Article 92 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Article 93 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 94 : COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL (CHST)
Article 95 : PROPRETE ET BON ORDRE DES LIEUX DE TRAVAIL
Article 96 : INFORMATION ET FORMATION DES SALARIES SUR LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Article 97 : MEDECINE DU TRAVAIL
Article 98 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 99 : PROPRETE DES VESTIAIRES ET SANITAIRES
Article 100 : HYGIENE DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Article 101 : PREMIERS SECOURS, LUTTE CONTRE L’INCENDIE, EVACUATION DES TRAVAILLEURS
Article 102: PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
Article 103 : DROIT D’ALERTE
Article 104 : DROIT DE RETRAIT
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 105 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRANCHES PROFESSIONNELLES