Le contrat d’assurance est constitué :
- Des conditions générales comprenant un ensemble des clauses communes à tous les contrats d’une même catégorie.
- Des conditions particulières individualisant le contrat en précisant le risque couvert, la durée, la date d’effet, la somme assurée, la prime, le souscripteur, le bénéficiaire…
Un contrat d’assurance une fois émis, peut subir des modifications dans des conditions bien précises. Le contractant peut donc modifier certains éléments de son contrat. Cependant, toute modification apportée au contrat pendant son existence doit être constatée par un document écrit (avenant) et signé par les deux parties.
L’assuré a la possibilité de renoncer à l’assurance dans les trente (30) jours qui suivent la date d’effet en adressant à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception.
Les garanties sont supprimées à la date d’envoi de la lettre recommandée de renonciation (le cachet de la poste faisant foi) et la prime payée, déduction faite des coûts de police, remboursée dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation.
La résiliation met fin au contrat. Si l’assuré peut arrêter son contrat à tout moment, pour des raisons diverses, pour l’assureur, seul le défaut de paiement des primes peut amener ce dernier à résilier le contrat après respect d’une procédure (voir article 73 du Code CIMA) indiquée clairement dans les conditions générales du contrat.
Le rachat est la demande de remboursement de l’épargne constituée dans le contrat qui comporte cette possibilité.
Seul le souscripteur du contrat peut exercer ce droit au rachat.
Si le rachat est total, il met fin au contrat.
Le rachat est possible que si deux primes annuelles au moins ou quinze pour cent (15 %) des primes prévues au contrat ont été intégralement payées.
Le paiement de la valeur de rachat sera effectué dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Une fausse déclaration prouvée par l’assureur entraine :
- Si elle est intentionnelle, la nullité du contrat et l’assureur rembourse au contractant ou au bénéficiaire la provision mathématique (épargne constituée) du contrat.
- Si elle est non intentionnelle et est constatée avant le sinistre, l’assureur maintient le contrat moyennant une prime complémentaire, soit il le résilie si l’assuré refuse de payer la prime complémentaire
- Si elle est non intentionnelle et est constatée après le sinistre, le capital garanti est réduit (en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui auraient été du si le risque avait été exactement déclaré).