Le contrat d’assurance « COLLECTIVE PRETS » est un contrat collectif souscrit par une banque ou tout autre organisme de crédit, et qui a pour objet de garantir le remboursement au créancier prêteur, d’un capital correspondant aux sommes restantes dues sur le montant d’un prêt consenti à l’assuré en cas de décès ou d’invalidité définitive et absolue de celui-ci avant le terme du contrat.
Sont admises à l’assurance les personnes physiques titulaires de prêts âgées de 18 ans à moins de soixante-cinq (65) ans, étant précisé toutefois que le prêt devra, en tout état de cause être remboursé intégralement au plus tard au 65ème anniversaire de l’assuré.
En cas de décès de l’assuré survenant pendant la période de remboursement du prêt, l’Assureur prend en charge le montant du capital restant dû conformément au tableau d’amortissement.
En cas d’invalidité absolue et définitive atteignant un assuré au plus tard à la fin de l’année civile de son 65ème anniversaire, l’assureur verse par anticipation à la contractante le capital restant dû à la date de reconnaissance de l’invalidité conformément au tableau d’amortissement du prêt, le surplus éventuel revenant à l’assuré.